YouSun ENERGY

Le Spécialite du Panneau Solaire Photovoltaïque 

 

YouSun Energy située à Vias est implantée dans le département de l'Hérault proche de Montpellier, Sète, Béziers, Agde et ses environs.  Notre expertise en installation de panneaux solaires photovoltaïques domestiques constitue la clé pour métamorphoser votre maison en une source d'énergie propre, durable et économique !

 

Nous sommes engagés avec vous dans une transition vers une énergie plus propre et renouvelable à l’infini !

Les conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Mise à jour le 1ᵉʳ février 2024

 

PRÉAMBULE

 

YouSun Energy, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue La Fayette 34450 VIAS, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 98438048500016. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toute personne physique ou morale majeure juridiquement capable (ci-après le « Client ») souscrivant à une offre auprès de YouSun Energy.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente et d’installation selon l’offre choisie par le Client et figurant sur son devis.

 

Toute commande de prestations proposées par la société YouSun Energy implique l’acceptation par le Client des CGV et de ce règlement qu’il déclare connaître et s’engager à respecter. Seul le devis et ses avenants signés constituant les conditions particulières des travaux à réaliser engagent le Client. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du présent contrat.

 

1. DÉFINITION DU PROJET

 

Le présent contrat a pour objet l’étude, la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur les lieux définis dans le contrat. Les moyens techniques mis en œuvre sont précisés dans le contrat. Néanmoins, les données techniques et financières, ainsi que les calculs de rendement et de performance qui sont mentionnés sont basés sur des données fiables et vérifiables. Cependant, elles sont données à titre indicatif, et sans engagement contractuel de la société YouSun Energy.

 

2. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

 

Les délais d’exécution ne commencent à courir qu’après réception du devis signé et paiement de l’acompte.

 

2.1. Autorisations et conditions suspensives

 

Le contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation. À savoir : l’obtention de la Déclaration Préalable de Travaux (DP) auprès de la mairie du lieu d’exécution des travaux ou du permis de construire le cas échéant, et la signature de la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. La société YouSun Energy décline toute responsabilité pour les retards liés aux délais de réponses des différents organismes sollicités. Par la signature des mandats communiqués par la société YouSun Energy, le client mandate celle-ci pour réaliser les démarches auprès de la mairie et du gestionnaire de réseau en vue de l’obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires liées au contrat. En cas de non-obtention de ces autorisations, le contrat sera résilié automatiquement et les sommes perçues par la société YouSun Energy seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

 

2.2. Conditions d’éligibilité et d’utilisation

 

Le Client reconnaît que l’installation ne peut être réalisée que s’il est propriétaire du bien immobilier.

 

2.3. Conditions liées aux fournitures des matériaux

 

La sélection des composants utilisés ne sera définitive qu’après l’étude de détail, l’optimisation de la surface utilisée et la confirmation de la disponibilité des composants chez les fournisseurs et fabricants.

 

3. CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LIVRAISON

 

3.1. Réceptionner la livraison

 

Le client s’engage à réceptionner lui-même la livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

 

3.2. Accessibilité du site de livraison

 

En cas d’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non-retrait de colis après avis de passage, indications non conformes à celles précisées par le client), la société YouSun Energy se réserve le droit de reporter la date de livraison ou d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite d’une indemnité forfaitaire de 250€ correspondant aux frais de livraison de l’équipement. Le Client doit donc prendre soin de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison à un camion de livraison et informer la société de toute particularité susceptible de compliquer la livraison.

 

3.3. Vérification du contenu

 

Le Client s’engage à vérifier l’état du colis en présence du transporteur et à signer le récépissé de livraison qui lui est présenté. En cas de problème, le Client doit noter toutes les réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement et faire co-signer le livreur, puis conserver un exemplaire du document. La société YouSun Energy ne pourra être tenue pour responsable des préjudices liés à l’équipement livré. Toute réserve ou réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent à la livraison doit être adressée à la société YouSun Energy par e-mail ou par courrier dans un délai de huit (8) jours.

 

3.4. Réserve de propriété

 

La société YouSun Energy demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Une fois que le matériel se trouve sur le chantier, qu’il soit installé ou non, le client s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits et s’interdit de céder l’équipement avant le transfert de propriété et le complet paiement du prix. La société est dégagée de toute responsabilité en cas d’intervention de tiers (dont le Client) sur l’équipement, de mauvaise utilisation de l’équipement, de faits de vandalisme, de vol, de perte fortuite, de bris de glace, d’intempéries (grêle, tempête, foudre) ou de catastrophe naturelle, ou à un choc avec un corps étranger, d’un incendie ou de dégâts des eaux, postérieurement à la livraison de l’équipement.

 

4. CONDITIONS D’EXÉCUTION DE TRAVAUX

 

4.1. Responsabilité de la société YouSun Energy

 

La société YouSun Energy s’engage à exécuter les travaux indiqués dans le contrat dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de signature portée sur le contrat, sauf si :

 

Les autorisations administratives visées à l’article 2.1 des présentes CGV ne sont pas encore obtenues pour un motif non imputable à la société YouSun Energy.

Un cas de force majeure se présente (catastrophe naturelle, guerre, émeute, insurrection, trouble intérieur, loi martiale, inondation, tremblement de terre, foudre, incendie, tempête, accumulation de neige ou de grêle, épidémie, quarantaine, irradiation, contamination radioactive ou grève générale nationale, incident de livraison, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties, y compris la modification de lois, décrets, arrêtés, règlements, lignes directrices, avis ou décisions).

En cas de non-respect du délai d’exécution pour raison de force majeure, le client sera informé et un nouveau délai d’exécution sera déterminé d’un commun accord entre les parties.

 

4.2. Responsabilité du client

 

Toute modification de la date de début des travaux à la demande du client doit être adressée par mail ou par courrier à la société YouSun Energy au plus tard huit (8) jours avant la date du rendez-vous convenu et soumise à une acceptation préalable par la société YouSun Energy.

 

Dans l’hypothèse où les techniciens de la société YouSun Energy se déplacent au domicile du client et que le client est absent, il sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 150€.

 

Tout vice caché découvert lors d’une intervention ou toute prestation de travaux supplémentaire (améliorations ou modifications de l’installation électrique existante imposées légalement ou par le gestionnaire de réseau) donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat ou d’un contrat complémentaire.

 

En cas de travaux portant sur une partie de l’installation électrique du Client, la société YouSun Energy ne peut garantir la conformité de la totalité de l’installation électrique du client aux normes RGE.

 

Pendant la réalisation des travaux, le Client s’engage à fournir gratuitement l’accès à l’électricité à nos techniciens.

 

Des coupures de courant seront nécessaires durant les travaux. Il appartient donc au Client de prendre toutes les mesures de précaution. La société YouSun Energy ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dégâts occasionnés sur les appareils électroménagers ou multimédias.

 

La présence de personnes non autorisées est interdite sur le chantier.

 

Le Client s’engage dans l’accomplissement des missions confiées à la société YouSun Energy. Il doit donc fournir à celle-ci toutes les informations utiles à la bonne réalisation du projet.

 

Le client déclare qu’il n’y a pas d’amiante ou d’autres substances nuisibles à l’endroit où le produit est installé ou à l’endroit où les travaux sont effectués.

 

5. MISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION

 

Si la Centrale Photovoltaïque est en autoconsommation, elle est mise en fonctionnement par la société YouSun Energy dès la signature du procès-verbal de réception de chantier. La mise en service qui permet au Client d’exercer la revente du surplus d’énergie dans les conditions de son offre, sera réalisée par le gestionnaire de réseau, à compter de la réception de l’attestation de conformité du Consuel, et après la mise en place du compteur LINKY du client, dans les délais annoncés par le gestionnaire de réseau.

 

La société YouSun Energy ne pourra être tenue pour responsable des préjudices éventuels pouvant être occasionnés par le gestionnaire de réseau.

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

6.1. Le prix

 

Le prix est celui fixé sur le devis.

 

Le prix est établi sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de la souscription du Client à l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Les modifications des mesures en matière de primes et / ou de réduction ou déduction d’impôts ne constituent pas un motif permettant au client d’annuler le présent contrat.

 

En cas de réclamation, le client s’interdit de retenir des sommes dont il est redevable ou d’opérer une compensation.

 

6.2. Conditions de règlement

 

Les paiements sont réalisés comptants. Les modalités de paiement sont les suivantes :

 

Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

 

versement de 10% à la signature du devis,

versement de 50% à la commande de matériel,

le solde de 40% à la signature du procès-verbal de réception de chantier.

Toute facture est réputée acceptée par le client si elle n’a pas été contestée par lettre recommandée endéans les huit (8) jours.

 

À défaut de paiement à l’échéance, le Client sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre. En cas de retard de paiement et après mise en demeure, la société YouSun Energy appliquera à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à 10 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires.

 

7. GARANTIES

 

7.1. Garanties de paiement

 

Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le Client reconnaît qu’il doit garantir à YouSun Energy le paiement des sommes dues au titre du contrat. La garantie s’applique lorsque le client recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas d’une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

 

7.2.Garanties produits

 

Le client dispose de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévues par le code civil. 

 

Les produits livrés ou installés par la société YouSun Energy bénéficient de garanties différentes en fonction des types de produits et de leurs fabricants respectifs. 

Quel que soit le produit, il s’agit d’une garantie constructeur et non d’une garantie de la société YouSun Energy.

 

Le délai de traitement et la qualité du service après-vente dépendent donc du fabricant, et non de la société YouSun Energy. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour usure, endommagement par suite de négligence, de contrôle et de surveillance insuffisant, de mauvais entretien et/ou d’usage inadapté. La moindre modification apportée par le client implique la perte de la garantie.

 

8. RUPTURE DU CONTRAT ET RECLAMATION

 

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation le Client ne peut exercer son droit de rétractation :

 

Pour les contrats signés à distance ou en dehors d’un établissement commercial le Client dispose d’un droit de rétractation du présent contrat sans donner de motif dans un délai de (quatorze) 14 jours à compter de la date de signature du contrat.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la société YouSun Energy située 13 rue La Fayette, 34450 VIAS, avant l’expiration du délai de 14 jours.

 

Il appartient au client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.

Aucuns travaux ne pourront être engagés avant la purge de ce délai. 

 

9. CONDITIONS SPECIALES

 

Toutes conditions non prévues au présent contrat doivent, pour être valables, faire l’objet d’un accord écrit de la Direction Générale de la société YouSun Energy. 

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du Client. 

Si le consommateur constate un vice caché il ne peut intenter une action que dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le vice et avant que le délai de deux (2) ans après livraison n’expire. (art. 1648 du Code civil). 

 

Les éventuels vices apparents sont couverts par la réception des travaux par le Client. En cas d’éventuels vices cachés, les plaintes doivent être adressées par lettre recommandée dans les quinze (15) jours suivant la découverte des vices. Une réclamation ayant trait à des vices cachés n’est en tous cas plus recevable après le délai de deux (2) ans après la date de la facture, à l’exception du cas où la garantie légale découlant de l’article 1792 du Code civil (garantie décennale) serait compromise.

 

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, tout consommateur dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

  

10. GARANTIES PRODUITS

 

Le client dispose de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévues par le code civil.

 

Les produits livrés ou installés par la société YouSun Energy bénéficient de garanties différentes en fonction des types de produits et de leurs fabricants respectifs. Quel que soit le produit, il s’agit d’une garantie constructeur et non d’une garantie de la société YouSun Energy.

 

Le délai de traitement et la qualité du service après-vente dépendent donc du fabricant, et non de la société YouSun Energy. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour usure, endommagement par suite de négligence, de contrôle et de surveillance insuffisant, de mauvais entretien et/ou d’usage inadapté. La moindre modification apportée par le client implique la perte de la garantie.

  

11. CONDITIONS SPÉCIALES

 

Toutes conditions non prévues au présent contrat doivent, pour être valables, faire l’objet d’un accord écrit de la Direction Générale de la société YouSun Energy. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du Client.

 

Si le consommateur constate un vice caché, il ne peut intenter une action que dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le vice et avant que le délai de deux (2) ans après livraison n’expire (art. 1648 du Code civil).

 

Les éventuels vices apparents sont couverts par la réception des travaux par le Client. En cas d’éventuels vices cachés, les plaintes doivent être adressées par lettre recommandée dans les quinze (15) jours suivant la découverte des vices. Une réclamation ayant trait à des vices cachés n’est en tous cas plus recevable après le délai de deux (2) ans après la date de la facture, à l’exception du cas où la garantie légale découlant de l’article 1792 du Code civil (garantie décennale) serait compromise.

 

 

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, tout consommateur dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.